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Conditions générales

La boutique en ligne du site AUPARVISDUCHERCHANT.FR a été mise en place par la société AU PARVIS DU CHERCHANT, qui est l'exploitante de ce site. Le site est protégé par les droits de Propriété Intellectuelle (droit d'auteur, droit des marques). Toute prise de commande au titre d'un produit figurant au sein de la boutique en ligne du site web http://www.AUPARVISDUCHERCHANT.FR suppose la consultation préalable des présentes conditions générales définies sur ce site. En conséquence, le consommateur reconnaît être parfaitement informé du fait que son accord concernant le contenu des présentes conditions générales ne nécessite pas la signature manuscrite de ce document, dans la mesure où le client souhaite commander en ligne les produits présentés dans le cadre de la boutique du site web. Le consommateur dispose de la faculté de sauvegarder ou d'éditer les présentes conditions générales, étant précisé que tant la sauvegarde que l'édition de ce document relèvent de sa seule responsabilité. Le consommateur, préalablement à sa commande, déclare que l'acquisition de ces produits est sans rapport direct avec son activité professionnelle, leur acquisition étant réservée à une utilisation personnelle de sa part. En tant que consommateur, le client dispose donc de droits spécifiques, qui seraient remis en cause dans l'hypothèse où les produits ou services acquis dans le cadre du site web auraient en réalité un rapport avec son activité professionnelle. La boutique en ligne mise en place par la société AU PARVIS DU CHERCHANT dans le cadre du site web mentionne les informations suivantes :
1. notice légale permettant une identification précise de la société AU PARVIS DU CHERCHANT
2. présentation des caractéristiques essentielles des biens proposés
3. indication, en Euros du prix des biens, ainsi que, le cas échéant, des frais de livraison 4. indication des modalités de paiement, de livraison, ou d'exécution
5. l'existence d'un droit de rétractation
6. la durée de validité de l'offre ou du prix L'ensemble de ces informations sont présentées en langue française. Le consommateur déclare avoir la pleine capacité juridique lui permettant de s'engager au titre des présentes conditions générales.

Article 1 : Intégralité

Les présentes conditions générales expriment l'intégralité des obligations des parties. En ce sens, le consommateur est réputé accepter sans réserve l'intégralité des dispositions prévues dans ces conditions générales. Aucune condition générale ou spécifique figurant dans les documents envoyés ou remis par le consommateur ne pourra s'intégrer aux présentes, dès lors que ces documents seraient incompatibles avec ces conditions générales.

Article 2 : Objet

Les présentes conditions générales ont pour objet de définir les droits et obligations des parties dans le cadre de la vente en ligne des biens proposés par la société AU PARVIS DU CHERCHANT au consommateur.

Article 3 : Documents contractuels

Le présent contrat est formé par les documents contractuels suivants, présentés par ordre hiérarchique décroissant : les présentes conditions générales; le bon de commande. En cas de contradiction entre les dispositions contenues dans les documents de rang différent, les dispositions du document de rang supérieur prévaudront.

Article 4 : Entrée en vigueur - durée

Les présentes conditions générales entrent en vigueur à la date de signature du bon de commande. Les présentes conditions générales sont conclues pour la durée nécessaire à la fourniture des biens souscrits et services souscrits, jusqu'à l'extinction des garanties dûes par la société AU PARVIS DU CHERCHANT.

Article 5 : Signature électronique

Le clic de validation du consommateur au titre du bon de commande constitue une signature électronique qui a, entre les parties, la même valeur qu'une signature manuscrite, et vaudra acceptation irrévocable des présentes conditions générales.

Article 6 : Confirmation de commande

Les informations contractuelles feront l'objet d'une confirmation par voie d'e-mail au plus tard au moment de la livraison ou à défaut, à l'adresse indiquée par le consommateur au sein du bon de commande. La conclusion du contrat n'interviendra qu'au moment de la confirmation de la commande par la société AU PARVIS DU CHERCHANT. Le client recevra par courrier ou courrier électronique un accusé de réception portant confirmation de la commande avec tous les éléments constitutifs du contrat (produits commandés, prix, délais de livraison, frais d'expédition, ...) AU PARVIS DU CHERCHANT se réserve la possibilité de ne pas confirmer une commande pour quelque raison que ce soit, tenant notamment soit à un problème d'approvisionnement de produits, soit à un problème concernant la commande reçue. Le client doit vérifier le contenu de la confirmation de commande et nous avertir immédiatement par écrit de toute erreur, sinon la commande est valable. Les commandes transmises sont irrévocables pour le client, sauf acceptation écrite de la part de AU PARVIS DU CHERCHANT. Les commandes sont passées sur le site en ligne (http://www.auparvisducherchant.fr). Au cas où le site de vente en ligne serait momentanément indisponible, le consommateur peut passer sa commande à la société AU PARVIS DU CHERCHANT sur Internet par mail à contact@auparvisducherchant.fr, par téléphone, ou par courrier. Elles ne lient AU PARVIS DU CHERCHANT qu'après envoi d’un accusé de réception de commande écrit par AU PARVIS DU CHERCHANT, comportant la désignation précise des produits avec le prix correspondant au catalogue en vigueur et/ou au tarif entendu avec le Vendeur. Toute acceptation par le consommateur de la confirmation de commande envoyée par AU PARVIS DU CHERCHANT implique l’adhésion entière et sans réserve du Client à ces conditions générales de vente, telles qu’elles sont décrites sur ce site en ligne, à l’exclusion de tous autres documents tels que prospectus, catalogues, émis par le Vendeur et qui n’ont qu’une valeur indicative.

Article 7 : Preuve de la transaction

Les registres informatisés, conservés dans les systèmes informatiques de la société AU PARVIS DU CHERCHANT dans des conditions raisonnables de sécurité, seront considérés comme les preuves des communications, des commandes et des paiements intervenus entre les parties. L'archivage des bons de commande et des factures est effectué sur un support fiable et durable pouvant être produit à titre de preuve.

Article 8 : Informations sur les produits

8-a : La société AU PARVIS DU CHERCHANT présente sur son site web les produits à vendre avec les caractéristiques nécessaires qui permettent de respecter l'Article L 111-1 du Code de la consommation, qui prévoit la possibilité pour le consommateur potentiel de connaître avant la prise de commande définitive les caractéristiques essentielles des produits qu'il souhaite acheter.
8-b : Les offres présentées par la société AU PARVIS DU CHERCHANT ne sont valables que dans la limite des stocks disponibles. Les photographies illustrant les produits sur le Site n'entrent pas dans le champ contractuel. Si des erreurs ou des altérations résultant du traitement de ces photographies s'y sont introduites, la responsabilité de la société AU PARVIS DU CHERCHANT ne pourra, en aucun cas être engagée de ce fait. Les livres ou produits vendus sur le site http://www.AUPARVISDUCHERCHANT.fr n’ont pas pour but de se substituer à la médecine traditionnelle. La société AU PARVIS DU CHERCHANT décline toute responsabilité quant à l’utilisation des produits pouvant présenter des risques tels que huiles essentielles, bougies, encens. Cette liste n’est pas limitative.

Article 9 : Prix

Les prix sont indiqués TTC en euros et ne sont valables qu'à la date de l'envoi du bon de commande par le consommateur. Ils ne tiennent pas compte des frais de livraison, facturés en supplément, et indiqués avant la validation de la commande. Ces frais de livraison incluent un coût de préparation de commande et le coût d’expédition. Les prix tiennent compte de la T.V.A. applicable au jour de la commande et tout changement du taux applicable de T.V.A. sera automatiquement répercuté sur le prix des produits de la boutique en ligne. Les devis et promotions sont valables pendant la durée indiquée. A défaut de durée indiquée, les devis sont valables 7 jours à compter de leur émission. Le paiement de la totalité du prix doit être réalisé lors de la commande. A aucun moment, les sommes versées ne pourront être considérées commes des arrhes ou des acomptes. Les livres neufs sont vendus dans le respect de la réglementation applicable en France sur le prix unique du livre : les remises ne peuvent excéder 5% du prix fixé par l'éditeur (loi " Lang " n° 81-766 du 10 Août 1981). Leur prix peut être modifié sans préavis par les maisons d'édition.

Article 10 : Mode de paiement

Pour régler sa commande, le consommateur dispose, à son choix, de l'ensemble des modes de paiement visés au sein du bon de commande. Le consommateur garantit la société AU PARVIS DU CHERCHANT qu'il dispose des autorisations éventuellement nécessaires pour utiliser le mode de paiement choisi par lui, lors de la validation du bon de commande. La société AU PARVIS DU CHERCHANT se réserve le droit de suspendre toute gestion de commande et toute livraison en cas de refus d'autorisation de paiement par carte bancaire de la part des organismes officiellement accrédités ou en cas de non paiement. La société AU PARVIS DU CHERCHANT se réserve notamment le droit de refuser d'effectuer une livraison ou d'honorer une commande émanant d'un consommateur qui n'aurait pas réglé totalement ou partiellement une commande précédente ou avec lequel un litige de paiement serait en cours d'administration. La société AU PARVIS DU CHERCHANT procéde à la vérification des commandes d’un nouveau client, destinée à s’assurer qu'aucune personne n'utilise les coordonnées bancaires d'une autre personne à son insu. Dans le cadre de cette vérification, il sera demandé au client d'adresser par mail ou par courrier, à la société AU PARVIS DU CHERCHANT une copie d'une pièce d'identité ainsi qu'un justificatif de domicile, lors de sa première commande. La commande ne sera validée qu'après réception et vérification par nos services des pièces envoyées.

Article 11 : Disponibilité des produits.

Nous proposons nos livres dans la limite des stocks disponibles pour ceux stockés par nos soins, et dans la limite de leur disponibilité auprès de nos fournisseurs pour ceux qui seraient en rupture de stock lors de votre commande. Nous proposons comme définition du temps de livraison total: disponibilité de l’article + délai d’expédition = temps de livraison total. Les indications de disponibilité en regard de chaque article sont des indications maximales, de l'ordre de 2 à 15 jours ouvrables.
La commande sera exécutée dans les délais précisés sur le Site et lors de la confirmation de la commande par AU PARVIS DU CHERCHANT et en tout état de cause au plus tard dans les 30 jours suivant la confirmation de la commande sous réserve de la disponibilité du produit commandé et sauf accord spécifique entre les parties. En cas d'indisponibilité du produit commandé, notamment du fait de nos fournisseurs, le consommateur en sera informé au plus tôt et aura la possibilité d'annuler sa commande. Le consommateur confirmera par e-mail son choix, soit d'attendre la disponibilité du produit, soit l'échange du produit, soit de se faire rembourser les sommes versées dans les 30 jours au plus tard de leur versement. L'indisponibilité d'un ou plusieurs livres ou produits ne peut engager la responsabilité de la société AU PARVIS DU CHERCHANT.

Article 12 : Modalités de livraison.

Les produits sont livrés à l'adresse indiquée par le consommateur sur le bon de commande (et uniquement en France métropolitaine, Dom-Tom, Europe pour l'instant). Le consommateur est tenu de vérifier l'état de l'emballage de la marchandise à la livraison et de signaler les dommages dûs au transporteur sur le bon de livraison, ainsi qu'à la société AU PARVIS DU CHERCHANT, dans un délai d'une semaine. Le consommateur peut, à sa demande, obtenir l'envoi d'une facture à l'adresse de facturation et non à l'adresse de livraison en validant l'option prévue à cet effet sur le bon de commande. Dans le cas où vous désirez une expédition en Colissimo Suivi, dès que nous procédons à un envoi, vous recevez immédiatement un mail vous en informant. En cas de retard de livraison par rapport à la date que nous vous avons indiqué dans le mail d’expédition, nous vous demandons de nous signaler ce retard en nous appelant par téléphone ou en nous envoyant un mail, pour faire démarrer une enquête. Une enquête Poste peut durer jusqu’à 21 jours à compter de la date de début de l’enquête. Si pendant ce délai, le produit est retrouvé, il sera ré-acheminé immédiatement à votre domicile (la majorité des cas). Si en revanche le produit n’est pas retrouvé à l’issue du délai de 21 jours d’enquête, la Poste considère le colis comme perdu. C’est seulement à ce moment que nous pouvons vous renvoyer un produit de remplacement, à nos frais. Si le ou les produits commandés n’étaient plus disponibles à ce moment, nous vous rembourserions le montant des produits concernés par la perte du transporteur. Si le ou les produits étaient encore disponibles, mais avaient changé de prix de vente sur le site, nous appliquerions les nouveaux prix de vente, soit en vous remboursant par chèque de la différence, soit en demandant un chèque complémentaire concernant cet écart de prix. Nous déclinons toute responsabilité quant à l’allongement des délais de livraison du fait du transporteur, notamment en cas de perte des produits ou de grève.

Article 13 : Problèmes de livraison du fait du transporteur

Toute anomalie concernant la livraison (avarie, produit manquant par rapport au bon de livraison, colis endommagé, produits cassés…) devra être impérativement indiquée sur le bon de livraison sous forme de "réserves manuscrites", accompagnée de la signature du client. Le consommateur devra parallèlement confirmer cette anomalie en adressant au transporteur dans les deux (2) jours ouvrables suivants la date de livraison un courrier recommandé avec accusé de réception exposant lesdites réclamations. Le consommateur devra transmettre copie de ce courrier par mail ou par simple courrier à : LIBRAIRIE AU PARVIS DU CHERCHANT Service Client 242, avenue des Oliviers 83690 Sillans la Cascade.

Article 14 : Erreurs de livraison

14-a : Le consommateur devra formuler auprès de la société AU PARVIS DU CHERCHANT le jour même de la livraison ou au plus tard le premier jour ouvré suivant la livraison, toute réclamation d'erreur de livraison et/ou de non conformité des produits en nature ou en qualité par rapport aux indications figurant sur le bon de commande. Toute réclamation formulée au delà de ce délai sera rejetée.

14-b : La formulation de cette réclamation auprès de la société AU PARVIS DU CHERCHANT pourra être faite : - en priorité par téléphone au Zéro six 60 71 23 67 du lundi au vendredi de 9h à 12h, - en vous connectant sur notre site dans la rubrique "suivez votre commande" " où, après avoir entré votre numéro de client, vous pourrez nous poser votre question à travers le menu nous contacter en precisant bien la référence de la commande.

14-c : Toute réclamation non effectuée dans les règles définies ci-dessus et dans les délais impartis ne pourra être prise en compte et dégagera la société AU PARVIS DU CHERCHANT de toute responsabilité vis à vis du consommateur.

14-d : a réception de la réclamation, la société AU PARVIS DU CHERCHANT attribuera un numéro d'échange du ou des produit(s) concerné(s) et le communiquera par e-mail, ou par téléphone au consommateur. L'échange d'un produit ne peut avoir lieu qu'après l'attribution au consommateur d'un numéro d'échange selon la démarche présentée ci-dessus.

14-e : En cas d'erreur de livraison ou d'échange, tout produit à échanger ou à rembourser devra être retourné à la société AU PARVIS DU CHERCHANT dans son ensemble et dans son emballage d'origine, en Colissimo Recommandé, à l'adresse suivante : LIBRAIRIE AU PARVIS DU CHERCHANT Service retour, 242 avenue des Oliviers 83690 Sillans la Cascade. Pour être accepté, tout retour devra être signalé au préalable au Service Client de la société AU PARVIS DU CHERCHANT. Les frais d'envoi sont à la charge de la société AU PARVIS DU CHERCHANT, sauf dans le cas où il s'avérerait que le produit repris ne correspond pas à la déclaration d'origine faite par le consommateur dans le bon de retour.

Article 15 : Garantie des produits

Conformément à l'Article 4 du décret n°78-464 du 24 mars 1978, les dispositions des présentes ne peuvent priver le consommateur de la garantie légale qui oblige le vendeur professionnel à le garantir contre toutes les conséquences des vices cachés de la chose vendue. Le consommateur est expressément informé que la société AU PARVIS DU CHERCHANT n'est pas le producteur des produits présentés dans le cadre du site web, au sens de la loi n°98-389 du 19 mai 1998 et relative à la responsabilité du fait des produits défectueux. En conséquence, en cas de dommages causés à une personne ou à un bien par un défaut du produit, seule la responsabilité du producteur de celui-ci pourra être recherchée par le consommateur, sur la base des informations figurant sur l'emballage dudit produit. Les conditions et la durée de garantie producteur sont indiquées sur les fiches produits.

Article 16 : Droit de rétractation

Le consommateur dispose d'un délai de 7 jours francs pour retourner, à ses frais, sans avoir à justifier de motifs ni à payer de pénalités, les produits ne lui convenant pas. Ce délai court à compter du jour de la réception de sa commande par le consommateur. Si ce délai expire un samedi, un dimanche ou un jour férié ou chômé, il est prorogé jusqu'au premier jour ouvrable suivant. Pour être accepté, tout retour devra être signalé au préalable au Service Client de la société AU PARVIS DU CHERCHANT.: - en priorité par téléphone au Zéro six 60 71 23 67 du lundi au vendredi de 9h à 12h ; à réception de la réclamation, la société AU PARVIS DU CHERCHANT attribuera un numéro de retour du ou des produit(s) concerné(s) et le communiquera par e-mail, ou par téléphone au consommateur. Le retour d'un produit ne peut avoir lieu qu'après l'attribution au consommateur de ce numéro selon la démarche présentée ci-dessus. - en vous connectant sur notre site dans la rubrique "suivez votre commande" où, après avoir entré votre numéro de client, vous pourrez obtenir votre numéro de retour. Le produit devra être retourné à vos frais en Colissimo Recommandé à : LIBRAIRIE AU PARVIS DU CHERCHANT Service retour, 242 avenue des Oliviers 83690 Sillans la Cascade. Les produits tels que Disques, K7, CDs, DVD, logiciels, ne devront pas avoir été descellés, afin que le consommateur puisse bénéficier du droit de rétractation. Seuls seront repris les produits renvoyés dans leur ensemble, dans leur emballage d'origine complet et intact, et en parfait état de revente. Tout produit qui aura été abîmé, ou dont l'emballage d'origine aura été détérioré, ne sera ni remboursé ni échangé. Dans l'hypothèse de l'exercice du droit de rétractation, le consommateur a le choix de demander soit le remboursement des sommes versées, soit l'échange du produit. Dans le cas d'un échange, la re-expédition se fera aux frais du consommateur. En cas d'exercice du droit de rétractation, la société AU PARVIS DU CHERCHANT remboursera le consommateur dans un délai de 30 jours. Le consommateur sera alors remboursé par recrédit de son compte bancaire (transaction sécurisée) en cas de paiement par carte bancaire dans la mesure du possible, ou par chèque dans les autres cas.

Article 17 : Droits d'utilisation.

Le droit d'utilisation des logiciels distribués par la société AU PARVIS DU CHERCHANT, est accordé au consommateur à titre non exclusif, personnel et non transmissible, conformément au Code de la Propriété Intellectuelle. Toutefois, au titre de l'Article L122-6-1 de ce Code, le consommateur dispose d'un droit de reproduction exclusivement pour l'établissement d'une copie de sauvegarde, lorsque celle-ci est nécessaire pour préserver l'utilisation du logiciel. En tout état de cause, l'auteur du logiciel conserve un droit de propriété sur son œuvre, que le consommateur s'engage à respecter.

Article 18 : Force majeure

Aucune des deux parties n'aura failli à ses obligations contractuelles, dans la mesure où leur exécution sera retardée, entravée ou empêchée par un cas fortuit ou une force majeure. Sera considéré comme cas fortuit ou force majeure tous faits ou circonstances irrésistibles, extérieurs aux parties, imprévisibles, inévitables, indépendants de la volonté des parties et qui ne pourra être empêché par ces dernières, malgré tous les efforts raisonnablement possibles. La partie touchée par de telles circonstances en avisera l'autre dans les dix jours ouvrables suivant la date à laquelle elle en aura eu connaissance. Les deux parties se rapprocheront alors, dans un délai d'un mois, sauf impossibilité due au cas de force majeure, pour examiner l'incidence de l'événement et convenir des conditions dans lesquelles l'exécution du contrat sera poursuivi. Si le cas de force majeur a une durée supérieure à trois mois, les présentes conditions générales pourront être résiliées par la partie lésée. De façon expresse, sont considérés comme cas de force majeure ou cas fortuits, outre ceux habituellement retenus par la jurisprudence des cours et des tribunaux français : les grèves totales ou partielles, internes ou externes à l'entreprise, le blocage des moyens de transports ou d'approvisionnements, tremblements de terre, incendies, tempêtes, inondations, foudre; l'arrêt des réseaux de télécommunication ou difficultés propres aux réseaux de télécommunication externes aux clients.

Article 19 : Non validation partielle

Si une ou plusieurs stipulations des présentes conditions générales sont tenues pour non valides ou déclarées telles en application d'une loi, d'un règlement ou à la suite d'une décision définitive d'une juridiction compétente, les autres stipulations garderont toute leur force et leur portée.

Article 20 : Non renonciation

Le fait pour l'une des parties de ne pas se prévaloir d'un manquement par l'autre partie à l'une quelconque des obligations visées dans les présentes conditions générales ne saurait être interprété pour l'avenir comme une renonciation à l'obligation en cause.

Article 21 : Titre

En cas de difficulté d'interprétation entre l'un quelconque des titres figurant en tête des clauses, et l'une quelconque des clauses, les titres seront déclarés inexistants.

Article 22 : Loi applicable

Les présentes conditions générales sont soumises à la loi française. Il en est ainsi pour les règles de fonds comme pour les règles de forme. En cas de litige ou de réclamation, le consommateur s'adressera en priorité à la société AU PARVIS DU CHERCHANT pour obtenir une solution amiable. Dans un second temps et en cas de recours, le consommateur pourra déposer une réclamation auprès du tribunal de commerce de Draguignan ou auprès de "la juridiction du lieu de livraison effective de la chose ". (Art. 46 NCPC).

Article 23 : Informatique et Libertés

Les informations qui sont demandées au consommateur sont nécessaires au traitement de sa commande et pourront être communiquées aux partenaires contractuels de la société AU PARVIS DU CHERCHANT intervenant dans le cadre de l'exécution de cette commande. Le consommateur peut écrire à la société AU PARVIS DU CHERCHANT dont les coordonnées sont au sein de la charte de confidentialité figurant dans le cadre du site web, pour s'opposer à une telle communication, ou pour exercer ses droits d'accès, de rectification à l'égard des informations le concernant et figurant dans les fichiers de la société AU PARVIS DU CHERCHANT, dans les conditions prévues par la loi du 6 janvier 1978.

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